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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom original: Ordonanta de urgenta n° 124 din 27 decembrie 2011 pentru modificarea si completarea unor acte normative care reglementeaza acordarea de beneficii de asistenta sociala.
Nom: Ordonnance d'urgence n° 124 du 27 décembre 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs qui réglementent l'attribution des prestations d'assistance sociale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-12-27
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2011-12-30, n° 938
ISN: ROM-2011-R-91972
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91972&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2011-12-30, n° 938
Résumé/Citation: Selon la nouvelle ordonnance, les allocations familiales et le revenu minimum garanti seront attribués aux personnes qui satisfont les conditions prévues par les lois en vigueur et qui ont payé les taxes et les impôts sur les biens détenus.

Les montants des aides et des prestations sociales seront désormais calculés en lien avec l'indicateur social de référence.
Texte(s) modifié(s):

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