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INT-1970-IA-91953
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Title_of_text
Protocole additionnel du 23 novembre 1970 à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union; Türkiye
Subjects (Classification)
Other international agreements
Adopted on (Date of text)
1970-11-23
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Contient un Titre II relatif à la circulation des personnes et des services. Pose le principe de non discrimination entre les travailleurs turques et les travailleurs européens.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2012-12-06 (INT-2012-DE-91954)
Décision du Conseil 2012/776/UE du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Amended Text region
Amended text(s)
1963-09-12 (INT-1963-IA-91952)
Accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie.
Electronic region
Electronic source title
Protocole additionnel
Author
Eur-Lex
Publisher
Office des publications
URL
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1972:293:0003:0056:FR:PDF
Serial region
Serial title
Union européenne: Journal officiel
Date
1972-12-29
Number
n° L293
Page range
pp. 3-56