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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne, Türkiye >

Nom: Protocole additionnel du 23 novembre 1970 à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie.
Pays: Union européenne, Türkiye
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1970-11-23
Entry into force:
Publié le: Union européenne: Journal officiel, 1972-12-29, n° L293, pp. 3-56
ISN: INT-1970-IA-91953
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91953&p_lang=fr
Bibliographie: Union européenne: Journal officiel, 1972-12-29, n° L293, pp. 3-56
Protocole additionnel Protocole additionnel Eur-Lex, Office des publications (consulté le 2013-01-01)
Résumé/Citation: Contient un Titre II relatif à la circulation des personnes et des services. Pose le principe de non discrimination entre les travailleurs turques et les travailleurs européens.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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