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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin, Union européenne (160) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (32)

Nom original: Council Decision of 6 December 2012 on the position to be taken by the European Union within the Cooperation Committee set up by the Agreement on Cooperation and Customs Union between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of San Marino, of the other part, with regard to the adoption of provisions on the coordination of social security systems (2012/775/EU).
Nom: Décision 2012/775/UE du Conseil du 6 décembre 2012 relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Pays: Saint-Marin, Union européenne
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Décision (UE)
Adopté le: 2012-12-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2012-12-13, n° L340, pp. 13- 18
ISN: INT-2012-DE-91950
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91950&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2012-12-13, n° L340, pp. 13- 18
Décision Décision Eur-Lex, Office des publications PDF PDF (consulté le 2012-12-31)
Decision Decision Eur-Lex, Publications Office PDF (in English) PDF (in English) (consulté le 2012-12-31)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux champs d'application (personnel et matériel) ainsi qu'au contrôle médical. Pose le principe d'égalité de traitement.
Texte(s) de base:
Texte(s) connexe(s):

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