Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté n° 1616 du 2 juin 2011 modifiant et complétant le modèle-cadre du contrat individuel de travail, prévu dans l'annexe de l'arrêté du ministre du travail et de la solidarité sociale n° 64/2003.

Main Region

First Region

Romania
Labour contracts
2011-06-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ordin n° 1616 din 2 iunie 2011 privind modificarea si completarea modelului-cadru al contractului individual de munca, prevazut in anexa la Ordinul ministrului muncii si solidaritatii sociale n° 64/2003.
Apporte plusieurs modifications au modèle existant du contrat individuel de travail concernant notamment la période d'essai; la période de préavis; ou encore les conflits liés à la conclusion, à l'exécution, à la modification ou à la suspension du contrat de travail. Précise également que "toute modification des clauses contractuelles pendant l'exécution du contrat individuel de travail impose la conclusion d'un acte additionnel au contrat, conformément aux dispositions légales, à l'exception des situations pour lesquelles une telle modification est prévue par la loi".

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-06-17
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2011-06-14
    Number
    n° 415