L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie >

Nom original: Ordin n° 1616 din 2 iunie 2011 privind modificarea si completarea modelului-cadru al contractului individual de munca, prevazut in anexa la Ordinul ministrului muncii si solidaritatii sociale n° 64/2003.
Nom: Arrêté n° 1616 du 2 juin 2011 modifiant et complétant le modèle-cadre du contrat individuel de travail, prévu dans l'annexe de l'arrêté du ministre du travail et de la solidarité sociale n° 64/2003.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Contrats de travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-06-02
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2011-06-14, n° 415
ISN: ROM-2011-R-91905
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91905&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2011-06-14, n° 415
Résumé/Citation: Apporte plusieurs modifications au modèle existant du contrat individuel de travail concernant notamment la période d'essai; la période de préavis; ou encore les conflits liés à la conclusion, à l'exécution, à la modification ou à la suspension du contrat de travail. Précise également que "toute modification des clauses contractuelles pendant l'exécution du contrat individuel de travail impose la conclusion d'un acte additionnel au contrat, conformément aux dispositions légales, à l'exception des situations pour lesquelles une telle modification est prévue par la loi".
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer