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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom original: Hotarare n° 113 din 9 februarie 2011 pentru modificarea si completarea unor acte normative si stabilirea unor masuri in domeniul protectiei sociale.
Nom: Décision n° 113 du 9 février 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs et établissant certaines mesures dans le domaine de la protection sociale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2011-02-09
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2011-02-22, n° 133
ISN: ROM-2011-M-91903
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91903&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2011-02-22, n° 133
Résumé/Citation: Prévoit notamment qu'avant la fin des rapports de travail, les employés devront délivrer des certificats concernant la base mensuelle de calcul des contributions individuelles au budget des assurances chômage pour les derniers 12 mois et précise que l'octroi des bénéfices pour les personnes qui embauchent des étudiants sera désormais conditionnée par la soumission de la déclaration concernant les obligations de paiement des contributions sociales de l'impôt sur le revenu.
Texte(s) modifié(s):

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