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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom original: Lege n° 292 din 20 decembrie 2011 a asistentei sociale.
Nom: Loi n° 292 du 20 décembre 2011 concernant l'assistance sociale.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-12-20
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2011-12-20, n° 905
ISN: ROM-2011-L-91895
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91895&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2011-12-20, n° 905
Résumé/Citation: Est promulguée par le décret n° 975 du 20 décembre 2011. Établit le cadre d'organisation, de fonctionnement et de financement de l'assistance sociale. Abroge l'ordonnance d'urgence n° 118/1999.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Les avantages sociaux
Chapitre III: Les services sociaux
Chapitre IV: Les mesures intégrées d'assistance sociale
Chapitre V: L'institutionnalisation du système national d'assistance sociale
Chapitre VI: Le personnel du système de l'assistance sociale
Chapitre VII: Le financement de l'assistance sociale
Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales
Texte(s) abrogé(s):
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) connexe(s):

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