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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Dispositions générales (18)

Nom original: Decreto-Legge 28 marzo 2012 n. 31: Interventi urgenti a sostegno del Sistema Economico e Disposizioni Fiscale Diverse.
Nom: Décret-loi n° 31 du 28 mars 2012 portant dispositions d'urgence pour soutenir le système économique et des dispositions fiscales diverses.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-05-31
Entry into force:
ISN: SMR-2012-R-91882
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91882&p_lang=fr
Bibliographie: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Saint-Marin, 7 pp. Décret-loi (PDF) Décret-loi (PDF) (consulté le 2012-12-19)
Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Saint-Marin, 9 pp. Décret-loi de ratification (PDF) Décret-loi de ratification (PDF) (consulté le 2012-12-19)
Résumé/Citation: Contient des dispositions extraordinaires en matière fiscale ainsi que pour faire face aux phénomènes atmosphériques exceptionnels ,vérifiés en février 2012, et pour soutenir le système économique (notamment le secteur bancaire).
Cet enregistrement contient le décret-loi n° 61 du 31 mai 2012 de ratification du présent décret-loi.

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