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Title_of_text

Loi n° 187 du 24 octobre 2011 concernant la création, l'organisation et le fonctionnement du Fonds de garantie des droits du système de pensions privées.

Main Region

First Region

Romania
Old-age, invalidity and survivors benefit
2011-10-24
National
Law, Act

Second Region

Lege n° 187 din 24 octombrie 2011 privind înfiintarea, organizarea si functionarea Fondului de garantare a drepturilor din sistemul de pensii private.
Est promulguée par le décret n° 767 du 21 octobre 2011.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Organisation et administration du Fonds de garantie
Chapitre III: Ressources financières
Chapitre IV: Situations financières annuelles et leur contrôle
Chapitre V: Obligations relatives à la transparence des activités du Fonds de garantie
Chapitre VI: Sanctions
Chapitre VII: Dispositions finales

Le Fonds de garantie devient un des éléments le plus importants du système de garanties du système de pensions privées. Il a pour rôle de garantir les droits des participants et des bénéficiaires du système de pensions privées et de compenser les éventuelles pertes de ceux-ci suite à l'incapacité des administrateurs ou fournisseurs de pensions d'honorer leur obligations.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-11-03
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2011-10-31
    Number
    n° 766