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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (212)

Nom original: Lege n° 187 din 24 octombrie 2011 privind înfiintarea, organizarea si functionarea Fondului de garantare a drepturilor din sistemul de pensii private.
Nom: Loi n° 187 du 24 octobre 2011 concernant la création, l'organisation et le fonctionnement du Fonds de garantie des droits du système de pensions privées.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-10-24
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2011-10-31, n° 766
ISN: ROM-2011-L-91875
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91875&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2011-10-31, n° 766
Résumé/Citation: Est promulguée par le décret n° 767 du 21 octobre 2011.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Organisation et administration du Fonds de garantie
Chapitre III: Ressources financières
Chapitre IV: Situations financières annuelles et leur contrôle
Chapitre V: Obligations relatives à la transparence des activités du Fonds de garantie
Chapitre VI: Sanctions
Chapitre VII: Dispositions finales

Le Fonds de garantie devient un des éléments le plus importants du système de garanties du système de pensions privées. Il a pour rôle de garantir les droits des participants et des bénéficiaires du système de pensions privées et de compenser les éventuelles pertes de ceux-ci suite à l'incapacité des administrateurs ou fournisseurs de pensions d'honorer leur obligations.

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