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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (882) >

Nom original: Decreto del Presidente del Consiglio dei Ministri, 23 marzo 2012: Limite massimo retributivo per emolumenti o retribuzioni nell'ambito di rapporti di lavoro dipendente o autonomo con le pubbliche amministrazioni statali.
Nom: Décret du Président du Conseil des Ministres du 23 mars 2012 fixant une limite maximale pour les paiements et les rétributions dans le domaine des rapports de travail autonome ou dépendant avec l'Administration publique.
Pays: Italie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-03-23
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale (Copie), 2012-04-16, n° 89, 4 pp.
ISN: ITA-2012-R-91857
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91857&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale (Copie), 2012-04-16, n° 89, 4 pp.
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Italie Décret (PDF) Décret (PDF) (consulté le 2012-12-17)
Résumé/Citation: Porte exécution de l'article 23-ter du décret-loi n° 201 portant dispositions d'urgence pour la croissance, l'équité et la consolidation des comptes publics.
Fixe le niveau rémunérateur annuel maximal des émoluments touchant chaque catégorie de personnel chargé des finances publiques et recevant paiements ou rétributions dans le domaine des rapports de travail dépendant ou autonome avec les administrations publiques, en vertu de l'article 1, alinéa 2 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2001, ainsi que les administrations sous régime de droit public, d'après l'article 3 dudit décret.
Texte(s) de base:

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