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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (852) > Catégories spécifiques de travailleurs (99)

Nom original: Lege cadru n° 284 din 28 decembrie 2010 privind salarizarea unitara a personalului platit din fonduri publice.
Nom: Loi cadre n° 284 du 28 décembre 2010 concernant la rémunération du personnel payé sur des fonds publics.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-12-28
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2010-12-28, n° 877
ISN: ROM-2010-L-91838
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91838&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2010-12-28, n° 877
Résumé/Citation: Est promulguée par le décret n° 1279 du 28 décembre 2010.

Vise notamment à introduire graduellement un système cohérent de hiérarchisation des postes et de rémunération dans le secteur public et à rapprocher les plus bas des plus hauts salaires en introduisant un rapport entre eux de 1 à 12. Prévoit également la répartition des fonctions du secteur public en 7 groupes: administration, santé, enseignement, justice, culture, diplomatie, défense, ordre public.

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