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Title_of_text

Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Disabled workers
2012-12-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Transfert la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à l'AGEFIPH, gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et organise les modalités de ce transfert. L'association assurera la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés : contact des déclarants, gestion des déclarations, collecte et saisie des déclarations papiers, collecte des télédéclarations, contrôles de cohérence et de conformité, contrôle des contributions, relance des déclarants défaillants, gestion des indus et des trop-perçus, gestion des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux. L'Etat disposera d'un accès permanent aux données de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à des fins de pilotage de l'obligation d'emploi, de contrôle du respect de la réglementation et d'élaboration d'études et de statistiques et restera compétent pour : l'agrément et le suivi des accords relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, avec la possibilité pour l'autorité administrative compétente de demander à l'employeur toute pièce justificative nécessaire au bilan annuel ou final de l'accord et la mise en oeuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à leur obligation d'emploi.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-12-06
    Number
    n° 284
    Page range
    p. 19121