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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Ordonanta de urgenta n° 36 din 14 aprilie 2010 pentru modificarea si completarea Ordonantei de urgenta a Guvernului n° 158/2005 privind concediile si indemnizatiile de asigurari sociale de sanatate.
Nom: Ordonnance d'urgence n° 36 du 14 avril 2010 modifiant et complétant l'ordonnance d'urgence n° 158/2005 sur les congés et les indemnités maladie.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-04-14
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2010-04-26, n° 268
ISN: ROM-2010-R-91804
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91804&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2010-04-26, n° 268
Résumé/Citation: L'objectif de l'ordonnance est la création d'un mécanisme qui pourrait protéger les assurés contre une incapacité de payer du Fonds national unique des assurances sociales de santé. Les modifications devraient créer une réglementation claire qui conduirait à une gestion responsable et efficace de l'argent public par la responsabilisation des fournisseurs des services médicaux et celle des bénéficiaires des congés et des indemnités maladie.
Texte(s) modifié(s):

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