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Title_of_text

Loi n° 119 du 30 juin 2010 sur la fixation de certaines mesures dans le domaine des pensions de retraite.

Main Region

First Region

Romania
Social security (general standards)
2010-06-30
National
Law, Act

Second Region

Lege n° 119 din 30 iunie 2010 privind stabilirea unor masuri în domeniul pensiilor.
Selon cette loi, les pensions militaires de retraite, les pensions de retraite des policiers et fonctionnaires publics de l'administration des établissements pénitentiaires, les pensions de retraite du personnel diplomatique et consulaire, celles des députés, sénateurs, du personnel aéronautique civil et du personnel de la Cour des Comptes deviennent des pensions de retraite au sens de la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

Promulguée par le décret n° 604 du 29 juin 2010.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-07-03
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2010-06-30
    Number
    n° 441