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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie >

Nom original: Lege n° 119 din 30 iunie 2010 privind stabilirea unor masuri în domeniul pensiilor.
Nom: Loi n° 119 du 30 juin 2010 sur la fixation de certaines mesures dans le domaine des pensions de retraite.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-06-30
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2010-06-30, n° 441
ISN: ROM-2010-L-91766
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91766&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2010-06-30, n° 441
Résumé/Citation: Selon cette loi, les pensions militaires de retraite, les pensions de retraite des policiers et fonctionnaires publics de l'administration des établissements pénitentiaires, les pensions de retraite du personnel diplomatique et consulaire, celles des députés, sénateurs, du personnel aéronautique civil et du personnel de la Cour des Comptes deviennent des pensions de retraite au sens de la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

Promulguée par le décret n° 604 du 29 juin 2010.
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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