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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova (333) > Fonctionnaires et agents publics (18)

Nom original: Lege pentru modificarea articolului 53 din Legea asigurarii cu pensii a militarilor si a persoanelor din corpul de comanda si din trupele organelor afacerilor interne n° 1544-XII din 23 iunie 1993.
Nom: Loi n° 19 du 17 février 2011 visant à modifier l'article 53 de la loi n° 1544-XII du 23 juin 1993 sur les pensions de retraite des militaires et des personnes des troupes des structures des affaires intérieures .
Pays: République de Moldova
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-02-17
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2011-03-18, n° 40-42, p. 6
ISN: MDA-2011-L-91763
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91763&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2011-03-18, n° 40-42, p. 6
Agence Moldpres Agence Moldpres Chisinau, République de Moldavie PDF RO PDF RO (consulté le 2012-12-10)
Résumé/Citation: La loi abroge les alinéas (2) et (3) qui énumèrent les exceptions à l'alinéa (1). L'alinéa (1) est désormais le seul alinéa de l'article et stipule que les pensions seront payées intégralement même aux retraités qui bénéficient d'un revenu en parallèle.

Est promulguée par le décret n° 45-VI du 12 mars 2011, publié au Monitorul Oficial du 18 mars 2011.
Texte(s) modifié(s):

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