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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Dispositions générales (18)

Nom original: Decreto Delegato 28 dicembre 2011 n. 205: Provvedimento in materia di imposizione fiscale dei redditi da lavoro dipendente e da pensione.
Nom: Décret délégué n° 205 du 28 décembre 2011 portant dispositions en matière d'imposition fiscale sur les revenus provenant du travail indépendant et des prestations de vieillesse.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-12-28
Entry into force:
ISN: SMR-2011-R-91730
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=91730&p_lang=fr
Bibliographie: Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Saint-Marin, 1 p. Décret Délégué (PDF) Décret Délégué (PDF) (consulté le 2012-12-26)
Résumé/Citation: Fixe les déductions d'impôts dont un travailleur dépendant a le droit relativement aux dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu du travail dépendant. Ces déductions sont établies en tant que pourcentages à calculer sur la rétribution brute jusqu'à un montant maximal. Fixe également le taux d'imposition à appliquer sur le montant de la pension minimale.

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