Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
SMR-2011-R-91730
Breadcrumb
Title_of_text
Décret délégué n° 205 du 28 décembre 2011 portant dispositions en matière d'imposition fiscale sur les revenus provenant du travail indépendant et des prestations de vieillesse.
Main Region
First Region
Country(ies)
San Marino
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2011-12-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Decreto Delegato 28 dicembre 2011 n. 205: Provvedimento in materia di imposizione fiscale dei redditi da lavoro dipendente e da pensione.
Abstract/Citation
Fixe les déductions d'impôts dont un travailleur dépendant a le droit relativement aux dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu du travail dépendant. Ces déductions sont établies en tant que pourcentages à calculer sur la rétribution brute jusqu'à un montant maximal. Fixe également le taux d'imposition à appliquer sur le montant de la pension minimale.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-01-01
--
Electronic region
Electronic source title
Consiglio Grande e Generale
Country
Saint-Marin
URL
http://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/Home.html
Page range
1 p.
File
SMR91730.pdf (Décret Délégué (PDF))