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Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2012-11-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-11-25
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-11-24
    Number
    n° 274