Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques.

Main Region

First Region

France
Mayotte
Public and civil servants
2012-11-13
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Titre I: Constitution du droit à pension unique
Titre II: Modalités de liquidation de la pension unique
Titre III: Modalités de calcul de la pension unique
Titre IV: Coordination entre les régimes spéciaux de retraite et la Caisse de sécurité sociale de Mayotte
Titre V: Dispositions diverses

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-11-15
    Number
    n° 266