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ROM-1990-L-9146
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Title_of_text
Décret-loi No. 35 portant modification de certains règlements concernant les salaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1990-01-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ce texte vise à mettre un terme aux retenues effectuées sur les salaires pour des raisons sans rapport avec la productivité des salariés concernés. Il vise également à éliminer les inégalités en ce qui concerne l'octroi des augmentations de salaire, l'inscription dans certaines catégories de travail aux fins de retraite, l'attribution de promotions et de grades. Il étend enfin les pouvoirs des entreprises, ministères et autres organismes centraux en matière de salaires en attendant que soit élaborée une grille générale des salaires. Disponible en anglais.
Entry dates region
Date of entry into force
1990-01-01
--
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial Al României
Date
1990-01-20
Number
No. 13
Page range
p. 2-3