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Décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

Main Region

First Region

France
Occupational safety and health; Agriculture workers
2012-09-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise la répartition des membres des commissions paritaires d'hygiène et des conditions de travail en agriculture désignés pour quatre ans renouvelables par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que la répartition des sièges lorsqu'une ou plusieurs branches professionnelles ne sont pas représentées dans le département. Un médecin du travail ainsi qu'un agent de prévention du service de santé au travail participent aux réunions de ces commissions.
Lorsqu'il n'est pas possible de constituer une commission du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches du même département, une commission interdépartementale est instituée.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-09-14
    --

Amended Text region

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-09-13
    Number
    n° 213
    Page range
    p. 14679