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Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2012-09-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet la création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. L'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant est par ailleurs supprimée.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-10-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-09-19
    Number
    n° 218