Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2012-R-91161
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2012-09-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet la création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. L'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant est par ailleurs supprimée.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-10-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2010-03-08 (EEU-2010-DI-83232)
Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.
Related Text region
Related text(s)
2014-12-16 (FRA-2014-R-97842)
Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026382724&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-91161.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-09-19
Number
n° 218