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FRA-2012-M-91138
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Title_of_text
Délibération n° 219 du 27 août 2012 portant création d'une commission spéciale auprès du Congrès, avec les organismes représentant les employeurs, pour l'analyse d'accords économiques et sociaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2012-08-27
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Les objectifs sont, notamment, d'étudier le contenu des accords économiques et sociaux conclus avec l'intersyndicale «vie chère» et les organisations syndicales représentatives des salariés et de formuler des propositions complémentaires visant à favoriser le développement économique de la Nouvelle-Calédonie et promouvoir l'emploi.
Amending Text region
Amending text(s)
2013-08-29 (FRA-2013-M-94210)
Délibération n° 307 du 29 août 2013 modifiant la délibération n° 219 du 27 août 2012 portant création d'une commission spéciale auprès du congrès, avec les organismes représentant les employeurs, pour l'analyse d'accords économiques et sociaux.
Electronic region
Electronic source title
Délibération
Author
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie
Publisher
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
URL
http://www.juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdWebE.nsf/joncentry?OpenPage&ap=2012&page=6877
File
FRA-91138.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Date
2012-09-13
Number
n° 8824
Page range
p. 6877