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Règlement (UE) n° 977/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas).

Main Region

First Region

European Union
Migrant workers
2011-10-03
European Union
EU Regulation

Second Region

Commission Regulation (EU) No 977/2011 of 3 October 2011 amending Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council establishing a Community Code on Visas (Visa Code).
Prévoit d'ajouter sur la vignette visa des codes spécifiques destinés à indiquer si le titulaire du visa est enregistré dans le VIS ainsi que les cas dans lesquels le titulaire du visa est enregistré dans le VIS alors que ses empreintes digitales n'ont pas été relevées parce que cette opération n'était pas encore obligatoire dans la région concernée.
Entre en vigueur pour la Suisse par échange de notes le 16 août 2012.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-10-04
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-10-04
    Number
    n° L258
    Page range
    pp. 9-11