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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (905) > Droit pénal et procédure pénale (12)

Nom: Loi No. XXV modifiant la loi No. IV de 1978 portant Code pénal.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-09-27
Entry into force:
Publié le: Magyar közlöny, 1989-10-15, No. 70, p. 1169-1176
ISN: HUN-1989-L-9096
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9096&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar közlöny, 1989-10-15, No. 70, p. 1169-1176
Résumé/Citation: Les modifications concernent notamment les sanctions applicables aux délits d'insurrection, de destruction, de divulgation de secrets d'Etat ou militaires, d'espionnage et de non dénonciation.

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