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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Sécurité sociale (Normes d'ensemble) (32)

Nom original: Legge 5 ottobre 2011 n.158: Riforma del sistema previdenziale.
Nom: Loi n° 158 du 5 octobre 2011 de réforme du système prévisionnel.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-10-05
Entry into force:
ISN: SMR-2011-L-90959
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90959&p_lang=fr
Bibliographie: Erratum, 2011-10-27, 1 p. Erratum (PDF) Erratum (PDF)
Consiglio Grande e Generale Consiglio Grande e Generale Saint-Marin, 15 pp. Loi (PDF) Loi (PDF) (consulté le 2012-08-30)
Résumé/Citation: A pour but d'établir des dispositions visant à octroyer davantage d'autonomie et d'autosuffisance au Fonds de Pension institué par la loi n° 15 du 11 février 1983, tout en conservant l'objectif d'assurer la protection providentielle déjà existante dans la République et de protéger l'intérêt public.
Précise que lesdites dispositions ont été prévues en prenant en considération le soutien financier du système prévisionnel intégral et des valeurs de solidarité à la base du système de sécurité sociale du pays.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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