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Title_of_text

Loi n° 158 du 5 octobre 2011 de réforme du système prévisionnel.

Main Region

First Region

San Marino
Social security (general standards)
2011-10-05
National
Law, Act

Second Region

Legge 5 ottobre 2011 n.158: Riforma del sistema previdenziale.
A pour but d'établir des dispositions visant à octroyer davantage d'autonomie et d'autosuffisance au Fonds de Pension institué par la loi n° 15 du 11 février 1983, tout en conservant l'objectif d'assurer la protection providentielle déjà existante dans la République et de protéger l'intérêt public.
Précise que lesdites dispositions ont été prévues en prenant en considération le soutien financier du système prévisionnel intégral et des valeurs de solidarité à la base du système de sécurité sociale du pays.

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Electronic region

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