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Title_of_text

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

Main Region

First Region

France
Non-discrimination
2012-08-06
National
Law, Act

Second Region

Modifie le Code du travail et le Code du travail applicable à Mayotte en étendant notamment la protection contre le harcèlement aux personnes en formation, stage et aux candidat à un recrutement, stage ou formation. Insère également de nouvelles dispositions dans la loi relative aux droits et aux devoirs des fonctionnaires et dans le Code pénal.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2012-08-07
    Number
    n° 182
    Page range
    p. 12921