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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (160) > Travailleurs migrants (8)

Nom original: Decreto-Legge 18 ottobre 2011 n. 170: Modifiche ed integrazioni alla legge 28 giugno 2010 n. 118: legge sull' ingresso e la permanenza degli stranieri in Repubblica.
Nom: Décret-loi n° 170 du 18 octobre 2011 portant modifications et nouvelles dispositions à la loi n° 118 du 28 juin 2010 en matière d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire de la République.
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-10-18
Entry into force:
ISN: SMR-2011-L-90947
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90947&p_lang=fr
Bibliographie: Site du Consiglio Grande e Generale Site du Consiglio Grande e Generale Saint-Marin, 2 pp. Décret-loi (PDF) Décret-loi (PDF) (consulté le 2012-08-29)
Résumé/Citation: Modifie les articles 13, 15, 17 et 39 de ladite loi qui concernent, entre autres aspects, l'octroi du permis de séjour ordinaire aux citadins par naturalisation ou par mariage ainsi que la révocation du permis de séjour en cas de séparation légale ou de fait.
Texte(s) modifié(s):

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