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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Hongrie (905) > Droit pénal et procédure pénale (12)

Nom: Loi No. XXIII modifiant la loi No. IV de 1978 portant code pénal.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-06-30
Entry into force:
Publié le: Magyar közlöny, 1989-07-07, No. 46, p. 816-818
ISN: HUN-1989-L-9094
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9094&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar közlöny, 1989-07-07, No. 46, p. 816-818
Résumé/Citation: Introduit deux nouvelles dispositions: l'article 336/A selon lequel quiconque étant astreint au service militaire, ne s'acquitte pas du service civil, commet un délit passible de 3 ans de réclusion et l'article 336/B aux termes duquel quiconque agit de manière à soustraire une telle personne à l'accomplissement du service civil est également passible d'une peine de 3 ans de réclusion. Abroge l'article 266 du code pénal ainsi que l'article 91 de la loi No. I de 1968 concernant les infractions à la législation. Le paragraphe 5 énonce que les peines infligées pour vagabondage avant l'entrée en vigueur de cette loi sont supprimées.

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