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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,121) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (28)

Nom: Loi du 11 avril 2011 modifiant et complétant la loi sur la protection des enfants
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-04-11
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2011-04-13, n° 51, pp. 135-140
ISN: MKD-2011-L-90933
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90933&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2011-04-13, n° 51, pp. 135-140
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 135-140 (consulté le 2012-08-27)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives à la procédure à suivre pour demander à bénéficier des prestations prévues par la loi, aux cas d'acceptation ou de refus de la demande, ainsi qu'au recours contre les décisions de refus.
Texte(s) modifié(s):

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