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Title_of_text

Loi du 5 décembre 2011 ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif.

Main Region

First Region

North Macedonia
Disabled workers
2011-12-05
National
Law, Act

Second Region

Contient les textes de la Convention et du Protocole en anglais et en macédonien. La Convention prévoit notamment le droit au travail et à l'emploi des personnes handicapées. La loi est disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-12-22
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2011-12-14
    Number
    n° 172
    Page range
    pp. 18-90