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Title_of_text

Loi du 28 septembre 2011 complétant la loi sur les agences de travail temporaire.

Main Region

First Region

North Macedonia
Employment policy, promotion of employment and employment services
2011-09-28
National
Law, Act

Second Region

Introduit de nouvelles dispositions relatives à la procédure de demande par ces agences de délivrance de licence pour l'exercice de leurs activités ainsi que sur les possibles recours en cas de refus ou d'absence de réponse dans les délais impartis. Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-10-11
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2011-10-03
    Number
    n° 136
    Page range
    pp. 67-70