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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,119) > Dispositions générales (119)

Nom: Loi du 28 septembre 2011 complétant la loi sur la protection des données personnelles.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-09-28
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2011-10-03, n° 135, pp. 16-19
ISN: MKD-2011-L-90879
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90879&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2011-10-03, n° 135, pp. 16-19
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 16-19 (consulté le 2012-08-25)
Résumé/Citation: Introduit de nouvelles dispositions relatives à la demande de constatation de violation des droits garantis par cette loi. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

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