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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord >

Nom: Règlement modifiant le Règlement sur l'obtention du droit de prestation permanente.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2011-09-12, n° 123, p. 22
ISN: MKD-2011-R-90876
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90876&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2011-09-12, n° 123, p. 22
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik p. 22 (consulté le 2012-08-24)
Résumé/Citation: Abroge l'alinéa deux de l'article deux relatif aux ressources qui sont pris ont compte pour la détermination des revenus du demandeur de la prestation permanente.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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