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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord (1,121) > Droit pénal et procédure pénale (37)

Nom: Loi du 12 avril 2011 modifiant la loi sur la procédure pénale.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-04-12
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2011-04-13, n° 51, pp. 14-15
ISN: MKD-2011-L-90832
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90832&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2011-04-13, n° 51, pp. 14-15
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 14-15 (consulté le 2012-08-23)
Résumé/Citation: Modifie notamment les dispositions relatives aux fouilles. Disponible également en albanais.
Texte(s) modifié(s):

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