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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord >

Nom: Décision statutaire du 28 décembre 2010 modifiant et complétant les Statuts du Fonds de pension et d'assurance invalidité de la Macédoine.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2010-12-28
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2011-02-23, n° 22, pp. 23-24
ISN: MKD-2010-M-90805
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90805&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2011-02-23, n° 22, pp. 23-24
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik p. 23 PDF (en macédonien) PDF (en macédonien) (consulté le 2012-12-12)
Résumé/Citation: Approuvée par le gouvernement par décision du 8 février 2011 publiée au Sluzhben Vesnik n° 20 du 18 février 2011.

Contient diverses modifications.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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