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Title_of_text

Loi du 3 février 2011 modifiant et complétant la loi sur la sécurité sociale volontaire.

Main Region

First Region

North Macedonia
Administration and financing
2011-02-03
National
Law, Act

Second Region

Modifie les dispositions relatives notamment au régime de pension professionnel en cas de fin des relations de travail, à la possibilité pour la société d'effectuer des activités de marketing relatives à un fonds de pension volontaire, et à l'investissement dans des titres. Crée une nouvelle disposition relative aux conséquences de la constatation d'irrégularités en violation de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-02-19
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2011-02-11
    Number
    n° 17
    Page range
    pp. 72-77