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BGR-2011-R-90777
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Title_of_text
Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 47 du 11 décembre 2009 sur les conditions et la procédure de dépistage, communication des résultats et statistiques sur la contamination avec le virus de l'immunodéficience humaine.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
HIV/AIDS
Adopted on (Date of text)
2011
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie certaines dispositions relatives à l'information des patients. Crée de nouvelles dispositions concernant les conditions de divulgation d'information concernant le statut de patients contaminés par le virus à des tiers.
Amended Text region
Amended text(s)
2009-12-11 (BGR-2009-R-90776)
Arrêté n° 47 du 11 décembre 2009 sur les conditions et la procédure de dépistage, communication des résultats et statistiques sur la contamination avec le virus de l'immunodéficience humaine.
Electronic region
Electronic source title
Arrêté (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=42633
File
BGR-90777.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2011-01-14
Number
n° 5
Page range
p. 44