L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Bulgarie >
| Nom: | Décret n° 314 du 23 novembre 2011 sur les salaires pour les fonctionnaires. |
| Pays: | Bulgarie |
| Sujet(s): | Fonctionnaires et agents publics; Salaires |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2011-11-23 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Durzhaven vestnik, 2011-12-02, n° 95, p. 18 |
| ISN: | BGR-2011-R-90774 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90774&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Durzhaven vestnik, 2011-12-02, n° 95, p. 18 Décret (version bulgare)  Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) (consulté le 2012-08-21) |
| Résumé/Citation: | Adopte quatre décrets : le décret sur les conditions et la procédure d'évaluation du personnel dans l'administration publique, contenant des dispositions relatives aux conditions et à la procédure d'évaluation du personnel de l'administration publique, à la possibilité de contester la note attribuée et à leur promotion; le décret sur les salaires du personnel de l'administration publique, contenant des dispositions relatives à la structure du salaire ainsi qu'aux conditions et à la procédure de détermination et de révision de son montant; le décret sur les documents à présenter au moment de la prise des fonctions et le décret sur les caractéristiques des postes des fonctionnaires. |
| Texte(s) de base: | |
| Texte(s) modifié(s): |