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BGR-2011-L-90761
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Title_of_text
Loi du 6 octobre 2011 modifiant et complétant le Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
2011-10-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Crée une nouvelle section relative au travail à distance. Contient des précisions relatives notamment au lieu de travail, à l'organisation du travail, à la sécurité et la santé au travail, aux horaires de travail, aux congés et aux repos, à la rémunération, à la formation professionnelle ainsi qu'aux droits des employés travaillant à distance et à l'obligation de leurs employeurs de les assurer.
Amended Text region
Amended text(s)
1986-03-24 (BGR-1986-L-61136)
Labour Code (S.G. No. 26/1.4.1986).
Amended text(s)
2006 (BGR-2006-L-77891)
Loi sur l'information et la consultation des salariés dans les entreprises multinationales, les groupes d'entreprises et les sociétés européennes.
Electronic region
Electronic source title
Loi (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=57510
File
BGR-90761.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2011-10-21
Number
n° 82
Page range
p. 1