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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 3 du 24 septembre 2003 sur la procédure et le moyen de changer de fonds d'assurance retraite complémentaire et d'y transférer les fonds accumulés.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2011-10-07, n° 78, p. 36
ISN: BGR-2011-R-90758
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90758&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2011-10-07, n° 78, p. 36
Arrêté (version bulgare) Arrêté (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2012-08-20)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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