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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Décret n° 242 du 5 août 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres du 5 novembre 1998.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-08-05
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2011-08-16, n° 63, p. 146
ISN: BGR-2011-R-90746
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90746&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2011-08-16, n° 63, p. 146
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2012-08-20)
Résumé/Citation: Contient diverses modifications. Crée de nouvelles annexes relatives notamment à la demande d'assistance sociale, à l'évaluation des besoins d'assistance du demandeur et à la décision d'octroi ou de refus d'assistance.
Texte(s) modifié(s):

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