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BGR-2011-R-90732
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Title_of_text
Décret n° 179 du 29 juin 2011 portant adoption du règlement d'application de la loi sur les étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2011-06-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise les conditions d'entrée, de résidence et de sortie du territoire bulgare d'étrangers et de membres de la famille de citoyens bulgares qui ne sont citoyens ni d'un pays membre de l'Union européenne, ni d'un pays de l'Espace économique européen, ni de la Confédération suisse.
Basic Text region
Basic text(s)
1998-11-11 (BGR-1998-L-52406)
Aliens Act of 11 November 1998.
Amending Text region
Amending text(s)
2013-12-19 (BGR-2013-R-97151)
Décret n° 295 du 19 décembre 2013 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les étrangers, adopté par un décret n° 179 du Conseil des ministres du 29 juin 2011.
Amending text(s)
2013-04-25 (BGR-2013-R-97156)
Décret n° 99 du 25 avril 2013 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les étrangers, adopté par un décret n° 179 du Conseil des ministres du 29 juin 2011.
Amending text(s)
2014-07-21 (BGR-2014-R-100706)
Décret n° 209 du 21 juillet 2014 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les étrangers, adopté par le décret n° 179 du Conseil des ministres du 29 juin 2011.
Amending text(s)
2015-07-22 (BGR-2015-R-103132)
Décret n° 191 du 22 juillet 2015 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
Amending text(s)
2016-09-29 (BGR-2016-R-105690)
Décret n° 255 du 29 septembre 2016 portant adoption du règlement d’application de la loi sur la migration professionnelle et la mobilité des travailleurs.
Amending text(s)
2017-06-23 (BGR-2017-R-108621)
Décret n° 122 du 23 juin 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les étrangers, adopté par le décret n° 179 du Conseil des ministres de 2011.
Amending text(s)
2017-10-05 (BGR-2017-R-108649)
Décret n° 221 du 5 octobre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur les étrangers, adopté par le décret n° 179 du Conseil des ministres de 2011.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=53783
File
BGR-90732.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2011-07-05
Number
n° 51
Page range
p. 5