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Title_of_text

Décret n° 179 du 29 juin 2011 portant adoption du règlement d'application de la loi sur les étrangers.

Main Region

First Region

Bulgaria
Migrant workers
2011-06-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les conditions d'entrée, de résidence et de sortie du territoire bulgare d'étrangers et de membres de la famille de citoyens bulgares qui ne sont citoyens ni d'un pays membre de l'Union européenne, ni d'un pays de l'Espace économique européen, ni de la Confédération suisse.

Basic Text region

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-07-05
    Number
    n° 51
    Page range
    p. 5