L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Arrêté n° 4 du 27 mai 2011 relatif aux conditions et la procédure d'admission à l'examen prévu à l'article 186, al. 3, point 3 de la loi sur la santé, de citoyens de pays tiers, ayant obtenu une qualification professionnelle dans le domaine médical et/ou de la protection de la santé.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-05-27
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2011-06-07, n° 43, p. 100
ISN: BGR-2011-R-90728
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90728&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2011-06-07, n° 43, p. 100
Arrêté (version bulgare) Arrêté (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2012-08-19)
Résumé/Citation: Concerne l'examen pour pouvoir exercer une profession médicale en Bulgarie.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer