Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 125 du 10 mai 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres de 2004.

Main Region

First Region

Bulgaria
Disabled workers
2011-05-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Crée de nouvelles dispositions sur les conditions d'utilisation de l'aide destinée à l'achat ou à la réparation du matériel médical et des appareils nécessaires et modifie la déclaration de demande d'octroi d'une telle aide et crée un protocole de réception des factures.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-06-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-05-17
    Number
    n° 38
    Page range
    p. 65