L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Décret n° 125 du 10 mai 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, adopté par le décret n° 343 du Conseil des ministres de 2004.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-05-10
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2011-05-17, n° 38, p. 65
ISN: BGR-2011-R-90725
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90725&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2011-05-17, n° 38, p. 65
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2012-08-19)
Résumé/Citation: Crée de nouvelles dispositions sur les conditions d'utilisation de l'aide destinée à l'achat ou à la réparation du matériel médical et des appareils nécessaires et modifie la déclaration de demande d'octroi d'une telle aide et crée un protocole de réception des factures.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer