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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Décret n° 28 du 8 février 2011 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2011-02-08
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2011-02-15, n° 14, p. 4
ISN: BGR-2011-R-90708
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90708&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2011-02-15, n° 14, p. 4
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF PDF (consulté le 2012-08-16)
Résumé/Citation: Ces modifications concernent notamment les conditions de paiement des indemnités pour incapacité temporaire de travail, grossesse, naissance ainsi que la constatation de cette incapacité dans un autre pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou dans un pays tiers. Contient également des dispositions relatives à la possibilité de paiement des indemnités à l'étranger.
Texte(s) modifié(s):

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