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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Droit pénal et procédure pénale (29)

Nom: Loi du 27 janvier 2011 modifiant et complétant le Code de procédure pénale.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 2011-01-27
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2011-02-11, n° 13, p. 2
ISN: BGR-2011-L-90658
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=90658&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2011-02-11, n° 13, p. 2
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie PDF (en bulgare) PDF (en bulgare) (consulté le 2012-08-12)
Résumé/Citation: Introduit une précision relative à l'utilisation de moyens de surveillance spéciaux et des règles concernant les infractions relevant des tribunaux pénaux spécialisés.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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